PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Demander l'autorisation au juge

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Créance liée à un contrat avec un particulier

Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.

Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

    Créance liée à un contrat avec un professionnel

    Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

      Faire inscrire l'hypothèque provisoire

      Décision du juge

      Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

      La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

      • Montant de la créance concernée

      • Bien(s) concerné(s)

      Inscription de l'hypothèque

      Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

      L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

      Elle est valable pendant 3 ans.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Information du débiteur

      Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

      Effets de l'hypothèque provisoire

      Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

      Faire inscrire l'hypothèque définitive

      Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

      À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

      À noter

      Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Point-justice

      Références

      Questions - Réponses

      Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

      Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

      Demander l'autorisation au juge

      Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

      À savoir

      compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

      Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

      • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

      • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

      Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

      Créance liée à un contrat avec un particulier

      Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.

      Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

      Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.

      Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

        Créance liée à un contrat avec un professionnel

        Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

        Où s’adresser ?

        Greffe du tribunal de commerce

          Faire inscrire l'hypothèque provisoire

          Décision du juge

          Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

          La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

          • Montant de la créance concernée

          • Bien(s) concerné(s)

          Inscription de l'hypothèque

          Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

          L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

          Elle est valable pendant 3 ans.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          Information du débiteur

          Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

          Effets de l'hypothèque provisoire

          Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

          Faire inscrire l'hypothèque définitive

          Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

          À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

          À noter

          Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Point-justice

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