PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

    FPE

    Élever un enfant de moins de 12 ans

    Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

      Donner des soins à un proche

      Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

      Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

      Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

      Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

      La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

      Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

      Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

      Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

      Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

      Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

      Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

      Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

      En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

      L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

        Suivre son époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

        Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

        La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

        Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

        Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

        Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

        Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

        Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

        Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

        Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

        En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

        L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

          Adopter un enfant

          Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

          L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

          Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

          Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

          La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

          Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

            Évènement familial

            Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...).

            Il peut être accordé en plusieurs fois.

            Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

              Convenances personnelles

              Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

              Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle (particuliers) d'au moins 6 mois.

              Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

              Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

              Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

              Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

              Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

              Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

              Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

              En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

              L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

              En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

              Rappel

              En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

                Créer ou reprendre une entreprise

                Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

                La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions (particuliers) au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                  FPT

                  Élever un enfant de moins de 12 ans

                  Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                  Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                  La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                  Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                  Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                  Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                  Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                  Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                  Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                  En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                  L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                    Donner des soins à un proche

                    Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

                    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

                    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

                    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                    Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                    Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                    Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                      Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

                      Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                      La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                      Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                      Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

                      Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                      Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                      Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                      Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                      En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                      L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                      En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                        Adopter un enfant

                        Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                        L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                        Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                        Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                        La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                        Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

                          Évènement familial

                          Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...).

                          Il peut être accordé en plusieurs fois.

                          Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

                            Convenances personnelles

                            Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                            Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle (particuliers) d'au moins 6 mois.

                            Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                            Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                            Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                            Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                            Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                            Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                            Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                            Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                            En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                            L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                            En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                            Rappel

                            En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

                              Créer ou reprendre une entreprise

                              Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                              Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                              La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

                              La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                              Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                              Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions (particuliers) au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                              Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                              Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                              Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                              Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                              En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                              L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                FPH

                                Élever un enfant de moins de 12 ans

                                Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

                                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                  Donner des soins à un proche

                                  Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à proche.

                                  La personne bénéficiaire des soins doit être un enfant à charge, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou un ascendant.

                                  Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                                  Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                  Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                                  La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

                                  Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                  En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                                  Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                  Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                  Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                  Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                  Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                                  En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                  L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                  En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                    Suivre votre conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles

                                    Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                                    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                                    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                    Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                    Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                                    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                      Adopter d'un enfant

                                      Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                                      L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                                      Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                                      Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                                      La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                                      Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

                                        Évènement familial

                                        Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...).

                                        Il peut être accordé en plusieurs fois.

                                        Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                          Convenances personnelles

                                          Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                                          Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle (particuliers) d'au moins 6 mois.

                                          Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                          Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                                          Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                                          Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                          Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                          Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                          Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                                          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                          L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                          En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                          Rappel

                                          En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

                                            Créer ou reprendre une entreprise

                                            Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                                            Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                            La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

                                            La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                                            Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                                            Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions (particuliers), votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                                            Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                            Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                            Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                            Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                            Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                            En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                            L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                            Voir aussi...

                                            Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

                                            Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

                                            Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

                                            Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                            Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

                                              FPE

                                              Élever un enfant de moins de 12 ans

                                              Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                              Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                              La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                                              Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                              Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                              Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                              Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                              Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                              Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                              En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                              L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                              En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                Donner des soins à un proche

                                                Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

                                                Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                                                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

                                                Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                                                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

                                                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                                                Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                  Suivre son époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

                                                  Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                                                  La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                                                  Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                  Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

                                                  Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                  Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                  Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                  Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                  Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                  En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                  L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                  En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                    Adopter un enfant

                                                    Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                                                    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                                                    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                                                    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                                                    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                                                    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

                                                      Évènement familial

                                                      Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...).

                                                      Il peut être accordé en plusieurs fois.

                                                      Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                        Convenances personnelles

                                                        Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                                                        Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle (particuliers) d'au moins 6 mois.

                                                        Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                        Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                                                        Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                                                        Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                        Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                        Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                        Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                        Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                        En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                        L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                        En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                        Rappel

                                                        En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

                                                          Créer ou reprendre une entreprise

                                                          Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                                                          Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                          La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

                                                          La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                                                          Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                                                          Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions (particuliers) au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                                                          Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                          Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                          Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                          Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                          L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                            FPT

                                                            Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                            Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                                            Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                                            La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                                                            Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                            Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                                            Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                            Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                            Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                            Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                            Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                            En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                            L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                            En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                              Donner des soins à un proche

                                                              Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

                                                              Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                                                              Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

                                                              Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                                                              La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée.

                                                              Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                              Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                                                              Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                                              Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                              Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                              Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                              Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                              En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                              L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                                                                La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                                                                Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                                Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

                                                                Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                                En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                  Adopter un enfant

                                                                  Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                                                                  L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                                                                  Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                                                                  Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                                                                  La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                                                                  Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

                                                                    Évènement familial

                                                                    Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...).

                                                                    Il peut être accordé en plusieurs fois.

                                                                    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                                      Convenances personnelles

                                                                      Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                                                                      Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle (particuliers) d'au moins 6 mois.

                                                                      Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                                      Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                                                                      Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                                                                      Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                      Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                      Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                      Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                                      En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                      L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                      En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                      Rappel

                                                                      En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

                                                                        Créer ou reprendre une entreprise

                                                                        Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                                                                        Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                                        La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

                                                                        La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                                                                        Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                                                                        Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions (particuliers) au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                                                                        Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                        Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                        Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                        Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                        Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                                        En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                        L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                        En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                          FPH

                                                                          Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                          Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                                                          Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

                                                                          La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

                                                                          Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                                          Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                                                          Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                          Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                          Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                          Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                          Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                                          En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                          L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                          En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                            Donner des soins à un proche

                                                                            Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à proche.

                                                                            La personne bénéficiaire des soins doit être un enfant à charge, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou un ascendant.

                                                                            Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

                                                                            Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                                                                            Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer (particuliers).

                                                                            La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

                                                                            Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                                            En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

                                                                            Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                                                            Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                            Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                            Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                            Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                            Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                                                                            En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                            L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                            En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                              Suivre votre conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                              Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

                                                                              La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

                                                                              Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

                                                                              Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

                                                                              Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                              Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                              Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                              Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                              Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                                                                              En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                              L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                              En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                                Adopter d'un enfant

                                                                                Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

                                                                                L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

                                                                                Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

                                                                                Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

                                                                                La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

                                                                                Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

                                                                                  Évènement familial

                                                                                  Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès,...).

                                                                                  Il peut être accordé en plusieurs fois.

                                                                                  Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                                                    Convenances personnelles

                                                                                    Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

                                                                                    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle (particuliers) d'au moins 6 mois.

                                                                                    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                                                    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

                                                                                    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

                                                                                    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                                    Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                                    Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                                    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

                                                                                    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                                    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                                    Rappel

                                                                                    En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé sabbatique. Ce congé est réservé aux salariés du privé.

                                                                                      Créer ou reprendre une entreprise

                                                                                      Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

                                                                                      Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

                                                                                      La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

                                                                                      La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

                                                                                      Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

                                                                                      Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions (particuliers), votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

                                                                                      Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

                                                                                      Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.

                                                                                      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.

                                                                                      Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

                                                                                      Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

                                                                                      En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

                                                                                      L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                      En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

                                                                                      Voir aussi...

                                                                                      Contact