Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.
Elles doivent exercer dans la mêmeMam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (particuliers)
Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles.
Elles doivent exercer dans la mêmeMam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément (particuliers)
Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le complément de libre choix du mode de garde (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Assistante maternelle (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles