PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

    Pour un majeur

    La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.

    Votre carte a été délivrée avant 2014

    Vous étiez majeur au moment de sa délivrance

    Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

    Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte

    Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

    Condition de prolongation automatique

    Année de délivrance

    Date de fin de validité inscrite sur la carte

    Nouvelle date de fin de validité

    Conditions liées à l'âge

    2009

    2019

    2024

    Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2010

    2020

    2025

    Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2011

    2021

    2026

    Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2012

    2022

    2027

    Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

    2013

    2023

    2028

    Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

      Vous étiez mineur au moment de sa délivrance

      Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

          La carte a été délivrée en 2014 ou après

          Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)

          La carte d'identité est valide pendant 15 ans.

            Nouveau modèle (format carte bancaire)

            La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

                Pour un mineur

                La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

                S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

              Voir aussi...

              Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?

                Pour un majeur

                La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.

                Votre carte a été délivrée avant 2014

                Vous étiez majeur au moment de sa délivrance

                Si la carte était encore valide le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.

                Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte

                Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :

                Condition de prolongation automatique

                Année de délivrance

                Date de fin de validité inscrite sur la carte

                Nouvelle date de fin de validité

                Conditions liées à l'âge

                2009

                2019

                2024

                Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

                2010

                2020

                2025

                Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

                2011

                2021

                2026

                Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

                2012

                2022

                2027

                Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

                2013

                2023

                2028

                Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte

                  Vous étiez mineur au moment de sa délivrance

                  Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.

                      La carte a été délivrée en 2014 ou après

                      Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)

                      La carte d'identité est valide pendant 15 ans.

                        Nouveau modèle (format carte bancaire)

                        La carte d'identité est valide pendant 10 ans.

                            Pour un mineur

                            La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

                            S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

                          Voir aussi...

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