PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine - Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques

Références

Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance

Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur

Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur

Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence

Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

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