PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Votre domicile est à l'étranger

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale

  • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription

  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription

Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger

Chez vos parents

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

    Chez une autre personne

    Vous devez fournir les 2 documents suivants :

    • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle

    • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge

      Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

      Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

      Pour en savoir plus

      Références

      S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

      Si vous êtes Français et résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

      Votre domicile est à l'étranger

      Vous devez fournir l'un des documents suivants :

      • Facture établie à votre nom par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale

      • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription

      • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription

      Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger

      Chez vos parents

      Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

        Chez une autre personne

        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle

        • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge

          Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger

          Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

          Pour en savoir plus

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