PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l'occasion du mariage de votre enfant. La durée des autorisations d'absence varie selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH). Nous vous présentons les informations à connaître.

    FPE

    Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

    Attention

    Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

    Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

    FPT

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

    Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    FPH

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

    Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Références

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l'occasion du mariage de votre enfant. La durée des autorisations d'absence varie selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH). Nous vous présentons les informations à connaître.

    FPE

    Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

    Attention

    Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

    Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

    FPT

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

    Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    FPH

    Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.

    Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

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