PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ou dégradé ?

Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.

Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat indigne sur son territoire.

Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.

    Déclaration

    Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?

    Le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en locationà chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

    Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

    • Renouvellement ou reconduction du bail

    • Rédaction d'un avenant au bail.

    Comment faire la déclaration de mise en location ?

    Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

    La déclaration comprend les documents suivants :

  • Déclaration de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15651*01
  • Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?

    À savoir

    Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.

    Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

    Déclaration complète

    Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

      En cas de déclaration incomplète

      Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

      S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

        À savoir

        Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.

        Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?

        Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.

        Lorsque le préfet est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

        À savoir

        Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

        Autorisation préalable

        Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

        Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

        Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

        • Renouvellement ou reconduction du bail

        • Rédaction d'un avenant au bail.

        Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

        Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.

        La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

      • Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15652*01
      • Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        À noter

        Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

        À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée.

        Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

        Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

        Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

        • Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.

        • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements

        • Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.

        À savoir

        Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou d'un arrêté de péril (particuliers), l'autorisation est obligatoirement refusée.

        Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?

        Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :

        Lors de la mise en location du logement

        Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

        Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.

        Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

        Rappel

        Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location.

          Après l'achat du logement en cours de bail

          Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail (particuliers), le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

          Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          À savoir

          Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

          En cas de mutation à titre gratuit

          Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

          Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          À savoir

          Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

          Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?

          Autorisation non demandée

          Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

          En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

          Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.

          À savoir

          Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

            Refus de l'autorisation non respecté

            Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

            À savoir

            Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

            Voir aussi...

            Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ou dégradé ?

            Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.

            Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat indigne sur son territoire.

            Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :

            Où s’adresser ?

            Mairie

            À savoir

            Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.

              Déclaration

              Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?

              Le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en locationà chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

              Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

              • Renouvellement ou reconduction du bail

              • Rédaction d'un avenant au bail.

              Comment faire la déclaration de mise en location ?

              Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

              La déclaration comprend les documents suivants :

            • Déclaration de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15651*01
            • Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?

              À savoir

              Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.

              Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

              Déclaration complète

              Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

                En cas de déclaration incomplète

                Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.

                S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.

                  À savoir

                  Le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement (particuliers) accordée au locataire.

                  Quelle sanction en l'absence de déclaration de mise en location ?

                  Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.

                  Lorsque le préfet est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

                  À savoir

                  Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

                  Autorisation préalable

                  Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

                  Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.

                  Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

                  • Renouvellement ou reconduction du bail

                  • Rédaction d'un avenant au bail.

                  Comment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?

                  Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.

                  La demande d'autorisation comprend les documents suivants :

                • Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Formulaire - Cerfa n°15652*01
                • Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'EPCI concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  À noter

                  Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.

                  À compter de la date de l'accusé de réception, le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation doit être considérée comme accordée.

                  Durant ce délai, le maire ou le président de l'EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.

                  Lorsque que le logement est utilisé en tant qu'habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l'occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l'accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

                  Le maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :

                  • Soit accorder l'autorisation. L'autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.

                  • Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements

                  • Soit refuser l'autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf, à la MSA et aux impôts.

                  À savoir

                  Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité (particuliers) ou d'un arrêté de péril (particuliers), l'autorisation est obligatoirement refusée.

                  Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?

                  Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :

                  Lors de la mise en location du logement

                  Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.

                  Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.

                  Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.

                  Rappel

                  Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location.

                    Après l'achat du logement en cours de bail

                    Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail (particuliers), le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

                    Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    À savoir

                    Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

                    En cas de mutation à titre gratuit

                    Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.

                    Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    À savoir

                    Le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.

                    Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?

                    Autorisation non demandée

                    Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

                    En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

                    Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.

                    À savoir

                    Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

                      Refus de l'autorisation non respecté

                      Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

                      À savoir

                      Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.

                      Voir aussi...

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