PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?

Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.

Retour d'un pays de l'EEE, de l'UE, de Suisse ou du Royaume-Uni

Si vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen, de l'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

Vous travaillez

Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

À savoir

pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la la protection universelle maladie - Puma (particuliers)) à la CPAM de votre lieu de résidence.

    Vous ne retrouvez pas de travail

    Vous percevez des allocations de chômage de votre ancien pays d'installation

    Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

      Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation, mais celui-ci maintient vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime

      Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

        Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation et n'avez pas de maintien de vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime

        Demandez la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) à votre CPAM.

          Vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus

          Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

              Vous êtes retraité

              Si vous êtes retraité d'un pays de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

              Vous êtes retraité d'un pays de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège

              Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

                Vous êtes retraité du régime suisse

                Vous touchez une retraite suisse exclusivement

                Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

                L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

                  Vous touchez une retraite française et suisse éventuellement

                  Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

                    Vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus

                    Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                            Retour d'un autre pays

                            Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

                            Vous retrouvez immédiatement du travail

                            Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) en 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

                            Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

                            Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

                            À savoir

                            dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

                              Vous ne retrouvez pas immédiatement de travail

                              Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).

                              De plus, vous devez transmettre le formulaire S 1106 (particuliers) complété et accompagné des pièces justificatives.

                              Vous avez cotisé à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

                              Vous pouvez bénéficier, sous conditions, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.

                                Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et percevez des allocations chômage (du fait d'anciennes périodes de travail en France, de votre adhésion à l'assurance expatriés de France Travail (anciennement Pôle emploi) services, ...)

                                Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

                                  Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation

                                  Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le formulaire S1106 (particuliers) complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l'ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).

                                    Vous n'avez aucune couverture sociale

                                    Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).

                                      Vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus

                                      Si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                                          Vous êtes retraité

                                          Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.

                                          Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire S1106 (particuliers) complété et l'accompagner des pièces justificatives.

                                          À noter

                                          si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                                              Où s'adresser ?

                                              France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Service expatriés

                                              Pour toute question sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion à l'assurance chômage

                                              Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                              Pour toute question au retour et toute information sur les conventions bilatérales et les règlements européens de sécurité sociale

                                              Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

                                              Par téléphone

                                              +33 (0) 1 45 26 33 41

                                              Permanence téléphonique :

                                              Le lundi de 9h à 12h30

                                              Le mardi de 13h30 à 16h30

                                              Le mercredi de 9h à 12h30

                                              Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                              Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                              Par messagerie

                                              Accès au formulaire de contact

                                              Par courrier

                                              Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                              44 rue Armand Carrel

                                              93100 Montreuil

                                              Caisse des Français de l'étranger (CFE)

                                              Pour toute question sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion volontaire aux risques maladie-maternité-invalidité

                                              Pour en savoir plus

                                              Services en ligne et formulaires

                                              Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?

                                              Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.

                                              Retour d'un pays de l'EEE, de l'UE, de Suisse ou du Royaume-Uni

                                              Si vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen, de l'Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

                                              Vous travaillez

                                              Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

                                              Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

                                              À savoir

                                              pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la la protection universelle maladie - Puma (particuliers)) à la CPAM de votre lieu de résidence.

                                                Vous ne retrouvez pas de travail

                                                Vous percevez des allocations de chômage de votre ancien pays d'installation

                                                Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

                                                  Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation, mais celui-ci maintient vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime

                                                  Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

                                                    Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation et n'avez pas de maintien de vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime

                                                    Demandez la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) à votre CPAM.

                                                      Vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus

                                                      Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                                                          Vous êtes retraité

                                                          Si vous êtes retraité d'un pays de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

                                                          Vous êtes retraité d'un pays de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège

                                                          Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

                                                            Vous êtes retraité du régime suisse

                                                            Vous touchez une retraite suisse exclusivement

                                                            Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

                                                            L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

                                                              Vous touchez une retraite française et suisse éventuellement

                                                              Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

                                                                Vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus

                                                                Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                                                                        Retour d'un autre pays

                                                                        Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

                                                                        Vous retrouvez immédiatement du travail

                                                                        Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) en 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

                                                                        Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

                                                                        Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

                                                                        À savoir

                                                                        dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

                                                                          Vous ne retrouvez pas immédiatement de travail

                                                                          Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).

                                                                          De plus, vous devez transmettre le formulaire S 1106 (particuliers) complété et accompagné des pièces justificatives.

                                                                          Vous avez cotisé à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

                                                                          Vous pouvez bénéficier, sous conditions, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.

                                                                            Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et percevez des allocations chômage (du fait d'anciennes périodes de travail en France, de votre adhésion à l'assurance expatriés de France Travail (anciennement Pôle emploi) services, ...)

                                                                            Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

                                                                              Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation

                                                                              Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le formulaire S1106 (particuliers) complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l'ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).

                                                                                Vous n'avez aucune couverture sociale

                                                                                Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma) (particuliers).

                                                                                  Vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus

                                                                                  Si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                                                                                      Vous êtes retraité

                                                                                      Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.

                                                                                      Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire S1106 (particuliers) complété et l'accompagner des pièces justificatives.

                                                                                      À noter

                                                                                      si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                          France Travail (anciennement Pôle emploi) services - Service expatriés

                                                                                          Pour toute question sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion à l'assurance chômage

                                                                                          Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                                                                                          Pour toute question au retour et toute information sur les conventions bilatérales et les règlements européens de sécurité sociale

                                                                                          Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

                                                                                          Par téléphone

                                                                                          +33 (0) 1 45 26 33 41

                                                                                          Permanence téléphonique :

                                                                                          Le lundi de 9h à 12h30

                                                                                          Le mardi de 13h30 à 16h30

                                                                                          Le mercredi de 9h à 12h30

                                                                                          Le jeudi de 13h30 à 16h30

                                                                                          Le vendredi de 13h30 à 16h30

                                                                                          Par messagerie

                                                                                          Accès au formulaire de contact

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                                                                                          Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                                                                                          44 rue Armand Carrel

                                                                                          93100 Montreuil

                                                                                          Caisse des Français de l'étranger (CFE)

                                                                                          Pour toute question sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion volontaire aux risques maladie-maternité-invalidité

                                                                                          Pour en savoir plus

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