PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.

    Métropole

    Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

    1er cas : vous utilisez Justif'Adresse

    Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.

    En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

    2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse

    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

    Majeur

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

    • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

      La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

    • Avis d'imposition ou de non imposition

    • Quittance de loyer.

      Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

      Vous habitez chez un proche : parent, ami...

      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

      • Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

      • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

        • Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

          Vous vivez à l'hôtel

          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

          • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

            Vous vivez dans une caravane

            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

              Vous vivez sur un bateau de plaisance

              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                  Mineur

                  Vous devez fournir les documents suivants :

                  • Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents, datée et signée

                  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

                  • Justificatif de domicile de ce même parent

                    Outre-mer

                    Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                    Majeur

                    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                    Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                    • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

                      La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

                    • Avis d'imposition ou de non imposition

                    • Quittance de loyer.

                      Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

                      Vous habitez chez un proche : parent, ami...

                      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                      • Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                      • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

                      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

                        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                        • Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

                          Vous vivez à l'hôtel

                          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                          • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

                          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                            Vous vivez dans une caravane

                            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                              Vous vivez sur un bateau de plaisance

                              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

                              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                  Mineur

                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                  • Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents datée et signée

                                  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

                                  • Justificatif de domicile de ce même parent

                                  Voir aussi...

                                  Où s'adresser ?

                                  Point d'accueil numérique

                                  Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                                  France Services / Maison de services au public

                                  Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                                  Pour en savoir plus

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

                                  Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.

                                    Métropole

                                    Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

                                    1er cas : vous utilisez Justif'Adresse

                                    Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.

                                    En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

                                    2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse

                                    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                                    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                    Majeur

                                    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                    Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                                    • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

                                      La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

                                    • Avis d'imposition ou de non imposition

                                    • Quittance de loyer.

                                      Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

                                      Vous habitez chez un proche : parent, ami...

                                      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                                      • Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                                      • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

                                      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

                                        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                        • Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                                        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

                                          Vous vivez à l'hôtel

                                          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                          • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

                                          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                            Vous vivez dans une caravane

                                            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                              Vous vivez sur un bateau de plaisance

                                              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

                                              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                                  Mineur

                                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                                  • Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents, datée et signée

                                                  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

                                                  • Justificatif de domicile de ce même parent

                                                    Outre-mer

                                                    Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                                    Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

                                                    Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                                    Majeur

                                                    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                                    Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

                                                    • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile

                                                      La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

                                                    • Avis d'imposition ou de non imposition

                                                    • Quittance de loyer.

                                                      Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier. 

                                                      Vous habitez chez un proche : parent, ami...

                                                      Vous devez fournir les 3 documents suivants :

                                                      • Attestation sur l'honneur (particuliers) de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux

                                                      • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

                                                      • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                                        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

                                                        Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                        • Attestation d'élection de domicile (particuliers) auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

                                                        • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

                                                          Vous vivez à l'hôtel

                                                          Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                          • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

                                                          • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                                            Vous vivez dans une caravane

                                                            Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                            • Attestation du gérant ou du directeur du camping

                                                            • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                                              Vous vivez sur un bateau de plaisance

                                                              Vous devez fournir les 2 documents suivants :

                                                              • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

                                                              • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

                                                                  Mineur

                                                                  Vous devez fournir les documents suivants :

                                                                  • Attestation d'hébergement sur l'honneur (particuliers) de l'un des parents datée et signée

                                                                  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

                                                                  • Justificatif de domicile de ce même parent

                                                                  Voir aussi...

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Point d'accueil numérique

                                                                  Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                                                                  France Services / Maison de services au public

                                                                  Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne

                                                                  Pour en savoir plus

                                                                  Voir aussi...

                                                                  Références

                                                                  Contact