Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Y-a-t-il une condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (particuliers).
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
À savoir
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (particuliers) ou non.
Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.
Attention
L'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € .
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales (particuliers).
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 €.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 7 264 € (100 000 € - 92 736 €), est soumise à cotisations sociales.
Attention
si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €
Attention
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Rupture conventionnelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Y-a-t-il une condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (particuliers).
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
À savoir
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire (particuliers) ou non.
Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.
Attention
L'exonération est limitée à un maximum de 278 208 € .
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales (particuliers).
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 92 736 €
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 €.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 7 264 € (100 000 € - 92 736 €), est soumise à cotisations sociales.
Attention
si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 92 736 €
Attention
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Rupture conventionnelle (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
Code général des impôts : article 80 duodecies
Définition des revenus imposables
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)