PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Les heures de formation inscrites au Dif d’un agent public font-elle l’objet d’un report sur son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) en 2017.

Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF.

Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteformation.gouv.fr :

  • Mon compte formation - Téléservice
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    Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) en 2017.

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