Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à 20 %.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Cas général
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s’adresser ?
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires (professionnels) et faire une déclaration (DEB) (particuliers).
D'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous l'achetez à un professionnel
Cas général
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
Vous l'achetez à un particulier
Cas général
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Voir aussi...
- TVA applicable aux échanges européens (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Commission européenne
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- TVA applicable aux échanges européens (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à 20 %.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Cas général
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Où s’adresser ?
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires (professionnels) et faire une déclaration (DEB) (particuliers).
D'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous l'achetez à un professionnel
Cas général
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
Vous l'achetez à un particulier
Cas général
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s’adresser ?
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Voir aussi...
- TVA applicable aux échanges européens (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Commission européenne
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voiture
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- TVA applicable aux échanges européens (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion