PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

  • Maladie (particuliers) ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail (particuliers) ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (particuliers) (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité (particuliers)

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous dépendez du régime général

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Si vous dépendez du régime général et que vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

Références

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

  • Maladie (particuliers) ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022

  • Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022

  • Accident du travail (particuliers) ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours

  • Maladie professionnelle (particuliers) (quelle que soit sa durée)

  • Congé de maternité (particuliers)

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous dépendez du régime général

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Si vous dépendez du régime général et que vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous dépendez du régime agricole

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