PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

    Vous êtes Algérien

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    Documents à fournir :

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

    • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux

      Vous êtes réfugié ou apatride

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

      Documents à fournir 

      Vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié

      • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile

      • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

        Vous êtes dans une autre situation

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

        Documents à fournir :

        Vous devez présenter un des documents suivants :

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

        • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

        • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii

        • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

        • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

          • Attention

          La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

          Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

          Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

          La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

          Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

          Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

            Vous êtes Algérien

            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

            Documents à fournir :

            Vous devez présenter un des documents suivants :

            Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

            • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

            • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

            • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux

              Vous êtes réfugié ou apatride

              Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

              Documents à fournir 

              Vous devez présenter un des documents suivants :

              • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié

              • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile

              • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

              Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

                Vous êtes dans une autre situation

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

                Documents à fournir :

                Vous devez présenter un des documents suivants :

                Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

                • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

                • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii

                • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

                • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.

                  Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

                • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

                  • Attention

                  La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Pour en savoir plus

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