Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
Être parent d'au moins 3 enfants
Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Si vous avez interrompu votre activité professionnelle
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales (particuliers).
Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales (particuliers).
Attention
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
Être parent d'au moins 3 enfants
Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Si vous avez interrompu votre activité professionnelle
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales (particuliers).
Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales (particuliers).
Attention
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.