PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

Vous vivez seul

Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • votre pension de retraite

  • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)

  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).

À savoir

Comme pour l'Aspa (particuliers), les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

    Vous êtes un couple marié

    Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • une pension de retraite

    • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)

    • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

    Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).

    L'allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois

    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

    À savoir

    Comme pour l'Aspa (particuliers), les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

      Où s'adresser ?

      Assurance retraite - 39 60

      Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

      Par téléphone

      39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

      Service gratuit + prix de l'appel

      Du lundi au vendredi de 8h à 17h

      Pour en savoir plus

      Références

      Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

      Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers) au cours de l'année 2006.

      Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

      Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

      Vous vivez seul

      Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

      • votre pension de retraite

      • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)

      • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

      Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).

      À savoir

      Comme pour l'Aspa (particuliers), les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

        Vous êtes un couple marié

        Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

        • une pension de retraite

        • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)

        • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

        Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).

        L'allocation supplémentaire peut être versée :

        • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois

        • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

        À savoir

        Comme pour l'Aspa (particuliers), les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

          Où s'adresser ?

          Assurance retraite - 39 60

          Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

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          39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

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