PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable.

Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Les règles varient selon le nombre d'enfants à naître :

Naissance d'un enfant

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Exemple

Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité

Début du congé maternité

Fin du congé maternité

Congé prénatal

Congé postnatal

Congé maternité classique

25 juillet

13 novembre

6 semaines

10 semaines

Congé maternité avec report de 3 semaines

15 août

4 décembre

3 semaines

13 semaines

    2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Exemple

    Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

    Report de 3 semaines du congé de maternité

    Début du congé maternité

    Fin du congé maternité

    Congé prénatal

    Congé postnatal

    Congé maternité classique

    19 juillet

    13 mars

    12 semaines

    22 semaines

    Congé maternité avec report de 3 semaines

    9 août

    3 avril

    9 semaines

    25 semaines

      Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

      Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report.

      Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

      Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

      Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

      En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l'arrêt de travail.

      Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.

      Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

      Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable.

      Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

      Les règles varient selon le nombre d'enfants à naître :

      Naissance d'un enfant

      La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

      Statut de l'enfant à naître

      Durée du congé prénatal

      Durée du congé postnatal

      Durée totale du congé de maternité

      1er enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      2e enfant

      6 semaines

      10 semaines

      16 semaines

      3e enfant ou plus

      8 semaines

      18 semaines

      26 semaines

      Exemple

      Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

      Report de 3 semaines du congé de maternité

      Début du congé maternité

      Fin du congé maternité

      Congé prénatal

      Congé postnatal

      Congé maternité classique

      25 juillet

      13 novembre

      6 semaines

      10 semaines

      Congé maternité avec report de 3 semaines

      15 août

      4 décembre

      3 semaines

      13 semaines

        2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)

        La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

        Nombre d'enfants à naître

        Durée du congé prénatal

        Durée du congé postnatal

        Durée totale du congé de maternité

        2

        12 semaines

        22 semaines

        34 semaines

        3 ou plus

        24 semaines

        22 semaines

        46 semaines

        Exemple

        Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

        Report de 3 semaines du congé de maternité

        Début du congé maternité

        Fin du congé maternité

        Congé prénatal

        Congé postnatal

        Congé maternité classique

        19 juillet

        13 mars

        12 semaines

        22 semaines

        Congé maternité avec report de 3 semaines

        9 août

        3 avril

        9 semaines

        25 semaines

          Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

          Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report.

          Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

          Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.

          Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

          En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l'arrêt de travail.

          Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.

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