PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'unedes 3 situations suivantes :

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'unedes 3 situations suivantes :

Où s'adresser ?

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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