PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

    En France

    Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.

    Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

    En ligne

    1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS 

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

    2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet 

    Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.

      Dans un bureau de tabac

      Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

        Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

        Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

        Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

      • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice
      • À l'étranger

        Vous vivez au Canada ou au Portugal

        Vous demandez le renouvellement de votre passeport

        Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

        • Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)

        • Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel

        • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

        • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

        • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

        • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (particuliers) et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

        • Vous avez une identité numérique La Poste

        Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat

        Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l'étranger » d’un montant de 96 €. Vous devez acheter ce timbre sur internet :

        Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

        Attention

        Vous n'avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l'une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d'expiration que l'ancien :

        • Il ne reste plus qu'une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel

        • Vous changez de nom d'usage (par exemple, nom d'époux ou d'épouse)

        • Vous avez changé d'adresse

        • Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l'administration

        Vous ne répondez pas à toutes ces conditions

        Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

        Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

            Vous demandez un passeport pour la première fois

            Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

            Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                Vous vivez dans un autre pays

                Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

                Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                Voir aussi...

                Services en ligne et formulaires
                Questions - Réponses

                Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

                  En France

                  Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.

                  Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

                  En ligne

                  1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS 

                  Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.

                  2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet 

                  Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.

                    Dans un bureau de tabac

                    Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

                      Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

                      Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

                      Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

                    • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice
                    • À l'étranger

                      Vous vivez au Canada ou au Portugal

                      Vous demandez le renouvellement de votre passeport

                      Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                      • Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)

                      • Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel

                      • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

                      • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

                      • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

                      • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (particuliers) et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

                      • Vous avez une identité numérique La Poste

                      Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat

                      Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l'étranger » d’un montant de 96 €. Vous devez acheter ce timbre sur internet :

                      Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

                      Attention

                      Vous n'avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l'une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d'expiration que l'ancien :

                      • Il ne reste plus qu'une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel

                      • Vous changez de nom d'usage (par exemple, nom d'époux ou d'épouse)

                      • Vous avez changé d'adresse

                      • Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l'administration

                      Vous ne répondez pas à toutes ces conditions

                      Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

                      Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                          Vous demandez un passeport pour la première fois

                          Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

                          Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                              Vous vivez dans un autre pays

                              Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

                              Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                              Voir aussi...

                              Services en ligne et formulaires
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