PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?

Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE) (particuliers).

Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?

Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE) (particuliers).

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