Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par la convention collective (particuliers) ou l'accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage (particuliers) dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À noter
L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier.
Voir aussi...
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (particuliers)
- Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité (particuliers)
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d'horaires peut être prévue par la convention collective (particuliers) ou l'accord d'entreprise. La réduction d'horaires peut aussi résulter d'un usage (particuliers) dans l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À noter
L'employeur et la salariée peuvent aussi d'un commun accord décider d'une diminution de l'horaire de travail journalier.
Voir aussi...
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (particuliers)
- Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité (particuliers)