PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France

Vous êtes étranger et vous venez en vacances en France (ou pour un court séjour) et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de soins médicaux imprévus et nécessaires ?

Vous souhaitez savoir si vous pouvez être remboursé de vos dépenses de santé en France ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Ressortissant de l'UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse

    Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.

    Comment obtenir la CEAM ?

    Pour bénéficier de la CEAM (particuliers), vous devez :

    • Être assuré par un régime de sécurité sociale d'un pays membre l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse,

    • Et séjourner temporairement en France.

    Peu importe :

    • Votre statut (travailleur, étudiant, pensionné, ayant droit ...)

    • Et le motif de votre séjour (week-end, vacances, études, séjour linguistique ou professionnel...).

    Vous devez demander votre CEAM avant votre départ, auprès de l'organisme d'assurance maladie compétent dans votre pays d'affiliation.

    Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants.

    À noter

    Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d'assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'assurance maladie de votre pays.

    Que permet la CEAM ?

    Votre CEAM vous permet de :

    • Bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays)

    • Être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d'hospitalisation et d'analyse et d'examens de laboratoire).

    Vous pouvez vous adresser en France à un médecin conventionné (particuliers) ou à un établissement de soins conventionné ou agréé. Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français.

    Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.

    Que faire si votre CEAM est refusée ?

    Si le médecin ou l'hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d'assurance maladie d'intervenir.

    Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l'aide de Solvit.

  • Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice
  • Comment se faire rembourser du paiement des soins ?

    Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser une fois de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d'affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.

    Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs (ordonnance médicale, feuille de soins...). Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente.

    À noter

    Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour les professionnels de santé et leurs tarifs.

    Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l'assuré).

    Que faire en cas d'oubli de la CEAM ?

    Si vous avez oublié votre CEAM, vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l'avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers.

    Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d'assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.

    Ressortissant du Royaume-Uni

    Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.

    Comment obtenir votre carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?

    Vous devez demander la GHIC auprès de votre caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.

    Cette demande doit être faite avant de venir en France.

    À savoir

    Depuis le 11 janvier 2021, la GHIC a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. La CEAM reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander la carte globale d’assurance maladie.

    À quoi sert la carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?

    Les prestations en nature couvrent :

    • Les frais médicaux

    • Les frais pharmaceutiques

    • Les frais de soins et prothèses dentaires

    • Les frais d'hospitalisation

    • Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire

    • Les frais de transport médical.

    Que faire en cas de perte, vol ou oubli de votre carte ?

    Votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » (Provisional Replacement Certificate ou PRC).

    Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la GHIC.

    Comment se faire rembourser les soins de santé ?

    La feuille de soins datée, signée, accompagnée de la prescription et d'une copie de votre carte GHIC ou du PRC, doivent être remis à la CPAM du lieu où vous avez reçu vos soins.

    Vous devrez préciser votre adresse permanente et vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, numéro de compte avec code IBAN ou BIC).

    En règle générale, la caisse d'assurance maladie ne rembourse pas la totalité des dépenses.

    À noter

    Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour les professionnels de santé et leurs tarifs.

    Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l'assuré).

    Ressortissant d'un autre pays

    Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.

    Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

Le lundi de 9h à 12h30

Le mardi de 13h30 à 16h30

Le mercredi de 9h à 12h30

Le jeudi de 13h30 à 16h30

Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

44 rue Armand Carrel

93100 Montreuil

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France

Vous êtes étranger et vous venez en vacances en France (ou pour un court séjour) et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de soins médicaux imprévus et nécessaires ?

Vous souhaitez savoir si vous pouvez être remboursé de vos dépenses de santé en France ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Ressortissant de l'UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse

    Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.

    Comment obtenir la CEAM ?

    Pour bénéficier de la CEAM (particuliers), vous devez :

    • Être assuré par un régime de sécurité sociale d'un pays membre l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse,

    • Et séjourner temporairement en France.

    Peu importe :

    • Votre statut (travailleur, étudiant, pensionné, ayant droit ...)

    • Et le motif de votre séjour (week-end, vacances, études, séjour linguistique ou professionnel...).

    Vous devez demander votre CEAM avant votre départ, auprès de l'organisme d'assurance maladie compétent dans votre pays d'affiliation.

    Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants.

    À noter

    Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d'assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'assurance maladie de votre pays.

    Que permet la CEAM ?

    Votre CEAM vous permet de :

    • Bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays)

    • Être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d'hospitalisation et d'analyse et d'examens de laboratoire).

    Vous pouvez vous adresser en France à un médecin conventionné (particuliers) ou à un établissement de soins conventionné ou agréé. Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français.

    Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.

    Que faire si votre CEAM est refusée ?

    Si le médecin ou l'hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d'assurance maladie d'intervenir.

    Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l'aide de Solvit.

  • Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice
  • Comment se faire rembourser du paiement des soins ?

    Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser une fois de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d'affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.

    Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs (ordonnance médicale, feuille de soins...). Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente.

    À noter

    Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour les professionnels de santé et leurs tarifs.

    Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l'assuré).

    Que faire en cas d'oubli de la CEAM ?

    Si vous avez oublié votre CEAM, vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l'avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers.

    Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d'assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.

    Ressortissant du Royaume-Uni

    Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.

    Comment obtenir votre carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?

    Vous devez demander la GHIC auprès de votre caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.

    Cette demande doit être faite avant de venir en France.

    À savoir

    Depuis le 11 janvier 2021, la GHIC a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. La CEAM reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander la carte globale d’assurance maladie.

    À quoi sert la carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?

    Les prestations en nature couvrent :

    • Les frais médicaux

    • Les frais pharmaceutiques

    • Les frais de soins et prothèses dentaires

    • Les frais d'hospitalisation

    • Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire

    • Les frais de transport médical.

    Que faire en cas de perte, vol ou oubli de votre carte ?

    Votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » (Provisional Replacement Certificate ou PRC).

    Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la GHIC.

    Comment se faire rembourser les soins de santé ?

    La feuille de soins datée, signée, accompagnée de la prescription et d'une copie de votre carte GHIC ou du PRC, doivent être remis à la CPAM du lieu où vous avez reçu vos soins.

    Vous devrez préciser votre adresse permanente et vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, numéro de compte avec code IBAN ou BIC).

    En règle générale, la caisse d'assurance maladie ne rembourse pas la totalité des dépenses.

    À noter

    Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour les professionnels de santé et leurs tarifs.

    Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à la charge de l'assuré).

    Ressortissant d'un autre pays

    Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.

    Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

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