Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné (particuliers), stages de réadaptation (particuliers), contrat d'apprentissage (particuliers), aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique (particuliers)
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé (particuliers) et le secteur public (particuliers)
À savoir
La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.
Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
À noter
Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :
L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers)
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP) (particuliers)
Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
1re demande d'AAH ou demande de renouvellement
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
En l'absence de demande d'AAH
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Où s’adresser ?
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (particuliers) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un centre de rééducation professionnelle (particuliers).
Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
À savoir
Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.
Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Où s’adresser ?
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
À noter
Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
RQTH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
À quoi sert la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné (particuliers), stages de réadaptation (particuliers), contrat d'apprentissage (particuliers), aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique (particuliers)
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé (particuliers) et le secteur public (particuliers)
À savoir
La RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former mais elle facilite votre quotidien de travail.
Quelles sont les critères d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
À noter
Vaut RQTH pour les personnes âgées de 15 à 20 ans :
L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers)
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP) (particuliers)
Quelle est la démarche pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
1re demande d'AAH ou demande de renouvellement
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
En l'absence de demande d'AAH
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Où s’adresser ?
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement - Téléservice
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
Comment est examinée la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire (particuliers) ou vers un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers) ou vers un centre de rééducation professionnelle (particuliers).
Combien de temps est attribuée la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
À savoir
Le courrier vous notifiant l'attribution de la RQTH est un document personnel et confidentiel. C'est vous qui décidez d'en parler ou non à l'employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.
Comment renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n'avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Où s’adresser ?
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d'attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
À noter
Votre demande prolonge la RQTH jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter une rupture de vos droits.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
RQTH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés