PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

    Votre situation est la même

    Quand renouveler son inscription ?

    Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.

    Calendrier 2024

    Mois

    Ouverture de l'actualisation

    Le virement bancaire sera effectué à partir du 

    Clôture de l'actualisation

    Décembre 2023

    28 décembre 2023

    2 janvier 2024

    15 janvier 2024

    Janvier 2024

    28 janvier 2024

    1er février 2024

    15 février 2024

    Février 2024

    26 février 2024

    1er mars 2024

    15 mars 2024

    Mars 2024

    28 mars 2024

    2 avril 2024

    15 avril 2024

    Avril 2024

    28 avril 2024

    2 mai 2024

    15 mai 2024

    Mai 2024

    28 mai 2024

    3 juin 2024

    15 juin 2024

    Juin 2024

    28 juin 2024

    2 juillet 2024

    15 juillet 2024

    Juillet 2024

    28 juillet 2024

    1er août 2024

    15 août 2024

    Août 2024

    28 août 2024

    2 septembre 2024

    15 septembre 2024

    Septembre 2024

    28 septembre 2024

    1er octobre 2024

    15 octobre 2024

    Octobre 2024

    28 octobre 2024

    4 novembre 2024

    15 novembre 2024

    Novembre 2024

    28 novembre 2024

    2 décembre 2024

    15 décembre 2024

    Décembre 2024

    28 décembre 2024

    2 janvier 2025

    15 janvier 2025

    À noter

    La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

    Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

    Comment renouveler son inscription ?

    En ligne

    Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

    Par téléphone

    Où s’adresser ?

    France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      Sur place

      Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences France Travail).

        Effets

        Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

        1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d'emploi

        2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

        Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

        Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie (particuliers) à votre agence France Travail.

        Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

        Votre situation a changé

        Changements à déclarer

        Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

        • Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

        • Entrée en formation, rémunérée ou non

        • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

        • Congé de maternité

        • Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories

        • Départ à la retraite

        • Changement d'adresse

        • Changement de nom

        • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

        • Incarcération

        • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

        En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

        Déclaration

        En ligne

        Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

        Par téléphone

        Où s’adresser ?

        France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949

        Par téléphone 

        39 49

        Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

        Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

        Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

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        Accès via le formulaire de contact

          Effets

          Vous reprenez une activité

          Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

          Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi (particuliers) non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

          Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

            Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégories

            Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

            Le directeur de l'agence France Travail doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

            • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.

            • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

              Votre titre de séjour n'est plus valide

              Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

              Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

                Autres situations

                La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

                • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures

                • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours

                • Congé de maternité

                • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an

                • Incarcération de plus de 15 jours

                Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

                  Périodes d'activité non déclarées

                  Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

                  Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence (particuliers).

                  En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

                  Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

                  Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs (particuliers). Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

                Voir aussi...

                Où s'adresser ?

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                  Vous devez respecter le calendrier mis en place par France Travail.

                  Calendrier 2024

                  Mois

                  Ouverture de l'actualisation

                  Le virement bancaire sera effectué à partir du 

                  Clôture de l'actualisation

                  Décembre 2023

                  28 décembre 2023

                  2 janvier 2024

                  15 janvier 2024

                  Janvier 2024

                  28 janvier 2024

                  1er février 2024

                  15 février 2024

                  Février 2024

                  26 février 2024

                  1er mars 2024

                  15 mars 2024

                  Mars 2024

                  28 mars 2024

                  2 avril 2024

                  15 avril 2024

                  Avril 2024

                  28 avril 2024

                  2 mai 2024

                  15 mai 2024

                  Mai 2024

                  28 mai 2024

                  3 juin 2024

                  15 juin 2024

                  Juin 2024

                  28 juin 2024

                  2 juillet 2024

                  15 juillet 2024

                  Juillet 2024

                  28 juillet 2024

                  1er août 2024

                  15 août 2024

                  Août 2024

                  28 août 2024

                  2 septembre 2024

                  15 septembre 2024

                  Septembre 2024

                  28 septembre 2024

                  1er octobre 2024

                  15 octobre 2024

                  Octobre 2024

                  28 octobre 2024

                  4 novembre 2024

                  15 novembre 2024

                  Novembre 2024

                  28 novembre 2024

                  2 décembre 2024

                  15 décembre 2024

                  Décembre 2024

                  28 décembre 2024

                  2 janvier 2025

                  15 janvier 2025

                  À noter

                  La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

                  Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

                  Comment renouveler son inscription ?

                  En ligne

                  Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

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                      Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

                      1. Faire savoir à France Travail si vous êtes toujours en recherche d'emploi

                      2. Déclarer à France Travail tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

                      Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie (particuliers) à votre agence France Travail.

                      Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à France Travail le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

                      Votre situation a changé

                      Changements à déclarer

                      Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

                      • Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

                      • Entrée en formation, rémunérée ou non

                      • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

                      • Congé de maternité

                      • Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories

                      • Départ à la retraite

                      • Changement d'adresse

                      • Changement de nom

                      • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

                      • Incarcération

                      • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

                      En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

                      Déclaration

                      En ligne

                      Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel France Travail.

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                      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

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                        Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi (particuliers) non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

                        Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

                          Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégories

                          Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à France Travail (anciennement Pôle emploi). La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

                          Le directeur de l'agence France Travail doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

                          • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.

                          • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

                            Votre titre de séjour n'est plus valide

                            Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

                            Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

                              Autres situations

                              La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

                              • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures

                              • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours

                              • Congé de maternité

                              • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an

                              • Incarcération de plus de 15 jours

                              Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

                                Périodes d'activité non déclarées

                                Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

                                Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence (particuliers).

                                En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

                                Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

                                Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs (particuliers). Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

                              Voir aussi...

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