PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

    Irrecevabilité du dossier

    Les partenaires ne répondent pas aux critères exigés pour se Pacser.

    La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

    C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate :

    L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

    Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.

    Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

    Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

    Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

    Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

    Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

    Rejet du dossier

    Le dossier de Pacs est complet mais la mairie demande des documents supplémentaires.

    Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet (particuliers) mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :

    Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandées

Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour contester la décision d'irrecevabilité

Références

Services en ligne et formulaires

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

    Irrecevabilité du dossier

    Les partenaires ne répondent pas aux critères exigés pour se Pacser.

    La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, refuse de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

    C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate :

    L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

    Il remet aux demandeurs une copie certifiée conforme de cette décision, qui mentionne le droit d'exercer un recours.

    Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

    Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

    Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

    Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

    Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

    Rejet du dossier

    Le dossier de Pacs est complet mais la mairie demande des documents supplémentaires.

    Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet (particuliers) mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :

    Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.

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Où s'adresser ?

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