Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
Remplir les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
Vous détenez des parts dans une SCI
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Propriétaire de votre résidence principale
Nu-propriétaire ou usufruitier
Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Handicap ou invalidité
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Catastrophe naturelle ou technologique
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Déjà bénéficiaire d'un PTZ
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ (particuliers) lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.
Propriétaire d'un autre logement
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Voir aussi...
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) (particuliers)
Voir aussi...
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous avez droit au PTZ dans certains cas seulement (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
Remplir les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
Vous détenez des parts dans une SCI
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location
- Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur
Propriétaire de votre résidence principale
Nu-propriétaire ou usufruitier
Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Handicap ou invalidité
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Catastrophe naturelle ou technologique
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Déjà bénéficiaire d'un PTZ
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ (particuliers) lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.
Propriétaire d'un autre logement
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Voir aussi...
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) (particuliers)
Voir aussi...
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe