Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Quelles informations contient le fichier des testaments ?
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (particuliers) (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Qui peut interroger le ficher des testaments ?
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Comment interroger le fichier des testaments ?
La demande se fait en ligne :
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
Depuis un département d'outre-mer (Dom)
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
Depuis l'étranger
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
Où s'adresser ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Quelles informations contient le fichier des testaments ?
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (particuliers) (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Qui peut interroger le ficher des testaments ?
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Comment interroger le fichier des testaments ?
La demande se fait en ligne :
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
Depuis un département d'outre-mer (Dom)
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
Depuis l'étranger
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
Où s'adresser ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX