PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Oui, sous conditions.

Lorsque l'entreprise verse une prime de participation (particuliers) et/ou d'intéressement (particuliers) aux salariés, la prime est versée durant le congé parental (particuliers).

Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :

  • Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié

  • Soit en proportion au salaire versé au salarié

  • Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise

Références

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Oui, sous conditions.

Lorsque l'entreprise verse une prime de participation (particuliers) et/ou d'intéressement (particuliers) aux salariés, la prime est versée durant le congé parental (particuliers).

Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :

  • Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié

  • Soit en proportion au salaire versé au salarié

  • Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise

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