PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents

Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.

Nom de famille et d'usage : quelle différence ?

Toute personne possède un nom de famille (particuliers).

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

  • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.

  • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

En cas de mariage (particuliers), vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.

Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

Exemple

votre nom de famille est : BELIER

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

Exemple

votre nom de famille est : BELIER DURAND

Nom de votre père : BELIER GORCE

Nom de votre mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT

Exemple

votre nom de famille est : BELIER-GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

Exemple

votre nom de famille est : BELIER GORCE

Nom de votre père : BELIER-GORCE

Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

À savoir

les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant (particuliers) qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

Comment faire figurer votre nom d'usage sur vos papiers et documents officiels ?

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers), vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

Votre nom d'usage n'a pas changé

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

    Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage

    Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité (particuliers)

      Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage

      Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse (particuliers).

      Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.

        Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

        Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

        Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

        Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

        Où s'adresser ?

        Maison de justice et du droit

        Voir aussi...

        Références

        Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents

        Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.

        Nom de famille et d'usage : quelle différence ?

        Toute personne possède un nom de famille (particuliers).

        Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

        Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

        Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.

        Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

        Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.

        Quel nom d'usage pouvez-vous choisir ?

        Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

        • Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.

        • Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance.

        Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.

        Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.

        Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

        En cas de mariage (particuliers), vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.

        Exemple

        votre nom de famille est : BELIER

        Nom de votre père : BELIER

        Nom de votre mère : DURAND

        Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER

        Exemple

        votre nom de famille est : BELIER

        Nom de votre père : BELIER GORCE

        Nom de votre mère : DURAND DUPONT

        Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

        Exemple

        votre nom de famille est : BELIER DURAND

        Nom de votre père : BELIER

        Nom de votre mère : DURAND

        Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

        Exemple

        votre nom de famille est : BELIER DURAND

        Nom de votre père : BELIER GORCE

        Nom de votre mère : DURAND DUPONT

        Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT

        Exemple

        votre nom de famille est : BELIER-GORCE

        Nom de votre père : BELIER-GORCE

        Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

        Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

        Exemple

        votre nom de famille est : BELIER GORCE

        Nom de votre père : BELIER-GORCE

        Nom de votre mère : DURAND-DUPONT

        Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

        À savoir

        les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant (particuliers) qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

        Comment faire figurer votre nom d'usage sur vos papiers et documents officiels ?

        Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

        Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers), vous devez :

        Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

        Pour renouveler le titre d'identité

        Votre nom d'usage n'a pas changé

        Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

          Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage

          Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité (particuliers)

            Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage

            Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse (particuliers).

            Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.

              Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

              Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

              Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.

              Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Voir aussi...

              Références

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