PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?

En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective - Outil de recherche

    • Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

    À noter

    Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance (particuliers) et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) commencent à la fin de ses congés payes.

    Références

    Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?

    En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective - Outil de recherche

    • Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

    À noter

    Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance (particuliers) et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) commencent à la fin de ses congés payes.

    Références

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