Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire (particuliers), vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur (particuliers).
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur (particuliers).
La concession est vide
Don ou legs à un particulier
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire (particuliers), vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur (particuliers).
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur (particuliers).
Rétrocession à la commune
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
Pour en savoir plus
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire (particuliers), vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur (particuliers).
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c'est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur (particuliers).
La concession est vide
Don ou legs à un particulier
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire (particuliers), vous n'avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
La donation est irrévocable.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur (particuliers).
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
À noter
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur (particuliers).
Rétrocession à la commune
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter
les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
Pour en savoir plus
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions