Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
avec son époux
ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
avec son époux
ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
Décès
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur (particuliers).
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Abandon du logement
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur (particuliers).
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail
Époux et Pacsés cotitulaires du bail
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
avec son époux
ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
avec son époux
ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
Décès
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur (particuliers).
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Abandon du logement
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur (particuliers).
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail
Époux et Pacsés cotitulaires du bail