Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
Le salarié exécute effectivement le préavis
L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
Le salarié demande à en être dispensé
Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligationsà l'égard de l'employeur
Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis
État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise
Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?
Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute grave
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F24660 (particuliers)
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute lourde
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Attention
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F24660 (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F24660 (particuliers)
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
Le salarié exécute effectivement le préavis
L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
Le salarié demande à en être dispensé
Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligationsà l'égard de l'employeur
Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis
État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise
Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?
Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute grave
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F24660 (particuliers)
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute lourde
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Attention
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F24660 (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?xml=F24660 (particuliers)
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés ?
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié a-t-il un recours en cas de litige avec son employeur ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
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Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés