PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

    Cas général

    Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

    • À savoir

    vous pouvez demander le transfert de son PTZ (particuliers) lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.

    Handicap ou invalidité

    Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

    • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

    • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH

    • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

    • Catastrophe naturelle ou technologique

    Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

    Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

    • Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

    • Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.

    • Vous remplissez les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

    • Nu-propriétaire ou usufruitier

    Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Références

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

À savoir

vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.

    Cas général

    Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

    • À savoir

    vous pouvez demander le transfert de son PTZ (particuliers) lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.

    Handicap ou invalidité

    Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

    • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

    • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AAH

    • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'AEEH

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

    • Catastrophe naturelle ou technologique

    Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

    Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :

    • Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

    • Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.

    • Vous remplissez les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

    • Nu-propriétaire ou usufruitier

    Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.

    Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ (particuliers), notamment le plafond de ressources.

    Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

  • Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) - Simulateur

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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