PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

Cet accord doit être formalisé par écrit.

L'accord peut être temporaire.

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

Attention

votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

    Avec l'accord du juge

    Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

      À savoir

      l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

      Références

      Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

      À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).

      Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

      Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

      Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

      Cet accord doit être formalisé par écrit.

      L'accord peut être temporaire.

      Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

      L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

      Attention

      votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

        Avec l'accord du juge

        Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

        Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

        Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

        C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

        L'accord peut être temporaire.

        Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

        L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

          À savoir

          l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

          Références

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