Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Avec l'accord du juge
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.
Voir aussi...
- Mariage (particuliers)
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.
Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.
Cet accord doit être formalisé par écrit.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Attention
votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Avec l'accord du juge
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.
Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.
C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être temporaire.
Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
À savoir
l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.
Voir aussi...
- Mariage (particuliers)
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage