Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse 5 000 €.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes (particuliers).
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire (particuliers).
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
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Vous avez emprunté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme empruntée dépasse 5 000 €.
Vous avez emprunté moins de 5 000 €
Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous avez emprunté plus de 5 000 €
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.
La démarche est gratuite.
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
À noter
en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Où s’adresser ?
Vous avez prêté
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
Vous avez prêté moins de 5 000 €
Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Vous avez prêté plus de 5 000 €
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes (particuliers).
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire (particuliers).
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
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Références
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration