Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le .
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Tarifs à partir de mai 2024
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Tarifs à partir de mai 2024
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Jusqu'à 188 € récupérés
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,87 % |
Plus de 52 400 € | 2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Tarifs à partir de mai 2024
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Jusqu'à 188 € récupérés
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Références
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Un juge a constaté la créance
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le .
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Tarifs à partir de mai 2024
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Tarifs à partir de mai 2024
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Jusqu'à 188 € récupérés
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,87 % |
Plus de 52 400 € | 2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Tarifs à partir de mai 2024
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Jusqu'à 188 € récupérés
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Références
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Articles A444-31 et A444-32