PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

    Métropole

    Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

    Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

    Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

    Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

    • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

    • Quittance de loyer de moins de 6 mois

    • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

    • Attestation d'assurance logement

    Attention

    le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

      Vous habitez chez vos parents

      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

      • Copie de la pièce d'identité du parent

      • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

      • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

      Vous êtes hébergé par un tiers

      Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

      • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

      • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

      • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

      À noter

      vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

      Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

      Vous avez une commune de rattachement

      Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

        Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

        Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

            Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

            Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

              Vous habitez sur un bateau de plaisance

              Vous devez disposer d'un des documents suivants :

              • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

              • Attestation d'assurance pour le bateau

              • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                Vous êtes marinier ou batelier

                Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                • Certificat de domicile

                • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                  Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                  Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                  • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                  • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                    Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                    • Quittance de loyer au nom de la société

                    • Titre de propriété au nom de la société

                    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                    • Extrait Kbis

                      Outre-mer

                      Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                      Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                      Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                      Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                      Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                      • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                      • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                      • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                      • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                      • Attestation d'assurance logement

                      Attention

                      le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                        Vous habitez chez vos parents

                        Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                        • Copie de la pièce d'identité du parent

                        • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                        • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                        Vous êtes hébergé par un tiers

                        Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                        • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                        • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                        • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                        À noter

                        vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                        Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                        Vous avez une commune de rattachement

                        Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                          Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                          Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                              Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                              Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                • Attestation d'assurance pour le bateau

                                • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                  Vous êtes marinier ou batelier

                                  Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                  • Certificat de domicile

                                  • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                    Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                    • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                    • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                    • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                      Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                      Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                      • Quittance de loyer au nom de la société

                                      • Titre de propriété au nom de la société

                                      • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                      • Extrait Kbis

                                      Où s'adresser ?

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                      Par téléphone

                                      Depuis la métropole :

                                      34 00 (coût d'un appel local)

                                      Depuis l'outre-mer :

                                      09 70 83 07 07

                                      Depuis l'étranger :

                                      +33 9 70 83 07 07

                                      Pour en savoir plus

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

                                      Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

                                      Si vous habitez en , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

                                      Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                        Métropole

                                        Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

                                        Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

                                        Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

                                        Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                                        Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                        Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                                        • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                                        • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                                        • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                                        • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                                        • Attestation d'assurance logement

                                        Attention

                                        le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                                          Vous habitez chez vos parents

                                          Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                          • Copie de la pièce d'identité du parent

                                          • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                                          • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                                          Vous êtes hébergé par un tiers

                                          Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                          • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                                          • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                                          • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                                          À noter

                                          vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                          Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                          Vous avez une commune de rattachement

                                          Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                            Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                            Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                            Où s’adresser ?

                                            Préfecture

                                                Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                                Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                                  Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                                  Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                                  • Attestation d'assurance pour le bateau

                                                  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                                    Vous êtes marinier ou batelier

                                                    Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                                    • Certificat de domicile

                                                    • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                                      Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                                      Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                      • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                                      • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                                      • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                                        Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                        • Quittance de loyer au nom de la société

                                                        • Titre de propriété au nom de la société

                                                        • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                                        • Extrait Kbis

                                                          Outre-mer

                                                          Vous devez fournir un justificatif de domicile.

                                                          Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

                                                          Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

                                                          Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                                          Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

                                                          • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois

                                                          • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)

                                                          • Quittance de loyer de moins de 6 mois

                                                          • Titre de propriété ou contrat de location (bail)

                                                          • Attestation d'assurance logement

                                                          Attention

                                                          le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

                                                            Vous habitez chez vos parents

                                                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                            • Copie de la pièce d'identité du parent

                                                            • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)

                                                            • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

                                                            Vous êtes hébergé par un tiers

                                                            Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

                                                            • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant

                                                            • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)

                                                            • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

                                                            À noter

                                                            vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

                                                            Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)

                                                            Vous avez une commune de rattachement

                                                            Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

                                                              Vous n'avez pas de domicile stable (fixe)

                                                              Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Préfecture

                                                                  Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

                                                                  Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

                                                                    Vous habitez sur un bateau de plaisance

                                                                    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                    • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente

                                                                    • Attestation d'assurance pour le bateau

                                                                    • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

                                                                      Vous êtes marinier ou batelier

                                                                      Vous devez disposer des 2 documents suivants :

                                                                      • Certificat de domicile

                                                                      • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

                                                                        Vous êtes une association ou un syndicat professionnel

                                                                        Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                        • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat

                                                                        • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat

                                                                        • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

                                                                          Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale

                                                                          Vous devez disposer d'un des documents suivants :

                                                                          • Quittance de loyer au nom de la société

                                                                          • Titre de propriété au nom de la société

                                                                          • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société

                                                                          • Extrait Kbis

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                          Par téléphone

                                                                          Depuis la métropole :

                                                                          34 00 (coût d'un appel local)

                                                                          Depuis l'outre-mer :

                                                                          09 70 83 07 07

                                                                          Depuis l'étranger :

                                                                          +33 9 70 83 07 07

                                                                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                                                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                                                                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                                                          Par téléphone

                                                                          Depuis la métropole :

                                                                          34 00 (coût d'un appel local)

                                                                          Depuis l'outre-mer :

                                                                          09 70 83 07 07

                                                                          Depuis l'étranger :

                                                                          +33 9 70 83 07 07

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Services en ligne et formulaires

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