PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers) pour embaucher un salarié étranger.

À noter

Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.

Références

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail (particuliers) pour embaucher un salarié étranger.

À noter

Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.

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