PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente (particuliers) ou par le vendeur.

Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté se compose de 3 parties :

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie (particuliers) ou emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur

  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées (particuliers) du budget prévisionnel.

Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété (particuliers)et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices

  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges (particuliers) par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Quel est le coût d'un état daté ?

Le coût de l'état daté est limité à 380 €TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic (particuliers) à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers).

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Peut-on contester le coût d'un état daté ?

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 €TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Le coût de l'état daté dépasse 380 €

Si le coût de l'état daté dépasse 380 €TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 €TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété

Références

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente (particuliers) ou par le vendeur.

Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté se compose de 3 parties :

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie (particuliers) ou emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur

  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées (particuliers) du budget prévisionnel.

Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété (particuliers)et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices

  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges (particuliers) par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Quel est le coût d'un état daté ?

Le coût de l'état daté est limité à 380 €TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic (particuliers) à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers).

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Peut-on contester le coût d'un état daté ?

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 €TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Le coût de l'état daté dépasse 380 €

Si le coût de l'état daté dépasse 380 €TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 €TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété

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