Ville d'art et d'histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant).
Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession (particuliers).
De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent (particuliers)).
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement des frais d’obsèques
Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant (particuliers).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant).
Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession (particuliers).
De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent (particuliers)).
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement des frais d’obsèques
Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant (particuliers).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire