PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026 - 01 septembre 2025

Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €

  • Renforcement des obligations d’information

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.

Services en ligne et formulaires

Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

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Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026 - 01 septembre 2025

Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €

  • Renforcement des obligations d’information

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.

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