PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire (particuliers)) ou pas :

Cas général

Vous avez 10 points ou plus sur votre permis de conduire

Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.

En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool (particuliers).

    Vous avez 9 points sur votre permis de conduire

    Vous pouvez perdre 9 points en une seule fois en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool (particuliers).

    Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro). (particuliers)

      Vous avez 8 points sur votre permis de conduire

      Vous pouvez perdre 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

      Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro). (particuliers)

          Première année du permis probatoire

          Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire (particuliers), il contient 6 points.

          Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

          Par exemple, un contrôle d'alcoolémie (particuliers) indiquant un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points. Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro) (particuliers).

          Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

          Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

          Votre permis perd sa validité.

          Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

          Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

          Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

            Après la 1re année du permis probatoire

            À la fin de la 1re année du permis probatoire (particuliers), l'évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.

            Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool (particuliers).

              À noter

              Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire (particuliers) du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

              Pour en savoir plus

              Références

              Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

              Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

              Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire (particuliers)) ou pas :

              Cas général

              Vous avez 10 points ou plus sur votre permis de conduire

              Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.

              En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool (particuliers).

                Vous avez 9 points sur votre permis de conduire

                Vous pouvez perdre 9 points en une seule fois en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool (particuliers).

                Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro). (particuliers)

                  Vous avez 8 points sur votre permis de conduire

                  Vous pouvez perdre 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                  Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro). (particuliers)

                      Première année du permis probatoire

                      Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire (particuliers), il contient 6 points.

                      Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

                      Par exemple, un contrôle d'alcoolémie (particuliers) indiquant un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points. Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro) (particuliers).

                      Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

                      Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                      Votre permis perd sa validité.

                      Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

                      Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                      Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                        Après la 1re année du permis probatoire

                        À la fin de la 1re année du permis probatoire (particuliers), l'évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.

                        Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool (particuliers).

                          À noter

                          Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire (particuliers) du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

                          Pour en savoir plus

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