Ville d'art et d'histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.
Cas général
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l'aide | Objet de l'aide |
|---|---|
Prime à la naissance (particuliers) ou à l'adoption (particuliers) | Faire face aux 1ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien |
Allocation de base en cas de naissance (particuliers) ou en cas d'adoption (particuliers) | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde (structure (particuliers) ou emploi direct (particuliers)) |
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) (particuliers) | Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant |
À savoir
Ces aides sont versées sous conditions de ressources, sauf la PréParE.
Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
Mayotte
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers) peut l’être.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.
Cas général
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.
Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.
Nom de l'aide | Objet de l'aide |
|---|---|
Prime à la naissance (particuliers) ou à l'adoption (particuliers) | Faire face aux 1ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien |
Allocation de base en cas de naissance (particuliers) ou en cas d'adoption (particuliers) | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation |
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde (structure (particuliers) ou emploi direct (particuliers)) |
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) (particuliers) | Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant |
À savoir
Ces aides sont versées sous conditions de ressources, sauf la PréParE.
Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.
Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
Mayotte
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) (particuliers) peut l’être.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole