PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

Avant 3 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l'extérieur

À savoir

Si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées (particuliers).

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Cas général

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Point Info Famille

    Entre 3 et 6 ans

    Mon enfant est gardé chez moi

    Les solutions possibles sont les suivantes :

    • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) (particuliers) et par un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

    • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

    Mon enfant est gardé à l'extérieur

    Les solutions possibles sont les suivantes :

    • Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure (particuliers) pour garder mon enfant (micro-crèche ou crèche familiale) ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers). Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Je peux faire appel à une halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Je peux faire appel à un jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

    • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

    Autres aides au paiement des frais de garde

    En cas de difficultés financières

    Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Où s’adresser ?

    Point Info Famille

      Entre 6 et 12 ans

      Mon enfant est gardé à l'extérieur

      Les solutions possibles sont les suivantes :

      • Uniquement si je suis parent isolé, je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers).

      • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

      • Je peux faire appel à une colonie de vacances ou centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

      Autres aides au paiement des frais de garde

      En cas de difficultés financières

      Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

      Cas général

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Où s’adresser ?

      Point Info Famille

        À partir de 12 ans

        Mon enfant est gardé chez moi

        Les solutions possibles sont les suivantes :

        • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

        • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

        • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

        Mon enfant est gardé à l'extérieur

        Les solutions possibles sont les suivantes :

        • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

        • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

        Autres aides au paiement des frais de garde

        Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers).

        En cas de difficultés financières

        Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Où s’adresser ?

        Point Info Famille

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          J'ai besoin de faire garder mes enfants

          Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

          Avant 3 ans

          Mon enfant est gardé chez moi

          Les solutions possibles sont les suivantes :

          Mon enfant est gardé à l'extérieur

          À savoir

          Si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées (particuliers).

          Autres aides au paiement des frais de garde

          En cas de difficultés financières

          Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Où s’adresser ?

          Point Info Famille

            Entre 3 et 6 ans

            Mon enfant est gardé chez moi

            Les solutions possibles sont les suivantes :

            • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie par le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) (particuliers) et par un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

            • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

            • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

            Mon enfant est gardé à l'extérieur

            Les solutions possibles sont les suivantes :

            • Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure (particuliers) pour garder mon enfant (micro-crèche ou crèche familiale) ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers). Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

            • Je peux faire appel à une halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

            • Je peux faire appel à un jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

            • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

            Autres aides au paiement des frais de garde

            En cas de difficultés financières

            Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Où s’adresser ?

            Point Info Famille

              Entre 6 et 12 ans

              Mon enfant est gardé à l'extérieur

              Les solutions possibles sont les suivantes :

              • Uniquement si je suis parent isolé, je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile (particuliers).

              • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

              • Je peux faire appel à une colonie de vacances ou centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

              Autres aides au paiement des frais de garde

              En cas de difficultés financières

              Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Où s’adresser ?

              Point Info Famille

                À partir de 12 ans

                Mon enfant est gardé chez moi

                Les solutions possibles sont les suivantes :

                • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne (particuliers). Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers), sous certaines conditions.

                • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair (particuliers). Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

                • . Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

                Mon enfant est gardé à l'extérieur

                Les solutions possibles sont les suivantes :

                • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt (particuliers) sous certaines conditions.

                • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

                Autres aides au paiement des frais de garde

                Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés) (particuliers).

                En cas de difficultés financières

                Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

                Cas général

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Point Info Famille

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Contact