PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française (particuliers).

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Vous êtes locataire

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Contrat de location

  • 3 dernières quittances de loyer

  • Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

    Vous êtes propriétaire

    Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

      Vous êtes hébergé(e)

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Attestation d’hébergement

      • Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

        Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

      • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? - Simulateur
      • Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l'état civil

        Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d'un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

        La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

        Où s'adresser ?

        Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

        Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

        Par téléphone

        0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

        Formulaire de contact en ligne

        Accès au formulaire de contact.

        Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.

        Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

        Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française (particuliers).

        Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

        Vous êtes locataire

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Contrat de location

        • 3 dernières quittances de loyer

        • Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

          Vous êtes propriétaire

          Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

            Vous êtes hébergé(e)

            Vous devez fournir les documents suivants :

            • Attestation d’hébergement

            • Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

              Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

            • Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? - Simulateur
            • Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

              Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

              Acte de l'état civil

              Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

              Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

              Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Copie ou original d'un document

              Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

              Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

              Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Traduction

              Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (particuliers) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

              La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

              De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

              Légalisation ou apostille

              Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

              Où s'adresser ?

              Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

              Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.

              Par téléphone

              0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

              Formulaire de contact en ligne

              Accès au formulaire de contact.

              Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.

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