PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Mis à jour le 21 octobre 2025

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Mis à jour le 21 octobre 2025

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