PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Mis à jour le 16 avril 2024

Service en ligne

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation

Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Mis à jour le 16 avril 2024

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation

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