PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?

Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et le montant total à payer.

Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Comment payer une amende de péage ?

La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière.

Péage avec barrière

Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

    Péage sans barrière

    Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

    Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

    L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

      Comment contester une amende de péage ?

      Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

      L'avis de paiement contient une carte de protestation. Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

      Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?

      En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

      Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.

      À noter

      Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

      Références

      Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

      Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

      Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?

      Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

      L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et le montant total à payer.

      Le montant total à payer comprend une indemnité forfaitaire de90 €, le montant TTC du péage non payé, et si nécessaire, le droit de passage du pont reliant l'île au continent.

      Comment payer une amende de péage ?

      La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière.

      Péage avec barrière

      Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

      L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

        Péage sans barrière

        Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

        Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 €. À partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

        L'avis de paiement contient une carte de paiement. Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement. Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

          Comment contester une amende de péage ?

          Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.

          L'avis de paiement contient une carte de protestation. Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

          Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?

          En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

          Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.

          À noter

          Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

          Références

          Contact